Impôt à la source : le point sur le nouveau dispositif

Le prélèvement à la source, ou PAS, est appliqué à partir du 1er janvier 2019. Ce mode de recouvrement fiscal consiste à prélever directement l’impôt sur le revenu au moment où le contribuable le perçoit. Donc, les contribuables ne sont plus imposés annuellement, chaque année sur les revenus de l’année précédente.

Quels sont les revenus concernés ?

Auparavant, les contribuables payaient l’impôt de l’année avec un décalage de dix mois environ. Actuellement, l’impôt est perçu au moment du paiement du revenu. Notez que tous les revenus sont concernés par le prélèvement à la source. Toutefois, il existe deux modes de collecte de l’impôt à la source : le système de retenue à la source et le système d’acomptes mensuels ou trimestriels, tous prélevés sur le compte bancaire du contribuable. Le système de retenue à la source ou RAS est appliqué aux salaires, retraites et indemnités. L’impôt est collecté par un tiers payeur qui sera l’employeur pour le contribuable, la caisse de retraite pour le retraité, l’administration pour le fonctionnaire et pôle emploi pour le demandeur d’emploi. L’impôt est prélevé du salaire, de la pension ou de l’allocation chômage avant son versement mensuel. On applique le même taux pour tous ces revenus même si les montants sont différents. Le système d’acomptes mensuels ou trimestriels est appliqué aux revenus fonciers, aux revenus des professions indépendants et aux revenus des particuliers employeurs. L’impôt à la source est prélevé par l’administration fiscale pour les BIC, les BNC les professions libérales, les agricultures et les gérants majoritaires de SARL, tous les mois ou les trimestres. L’impôt à la source est prélevé par les propriétaires bailleurs pour les revenus fonciers, chaque mois ou chaque trimestre, non pas sur le compte bancaire du contribuable, mais via un système d’acomptes. L’impôt à la source est collecté sur les sites Cesu et Pajemploi pour les salaires versés par les particuliers employeurs. Mais, pour mettre en service les sites Cesu et Pajemploi, l’impôt à la source versé par les particuliers employeurs n’entrera pas en vigueur qu’en 2020.

Comment calculer les taux ?

Il existe différentes manières de calculer le taux de prélèvement. D’abord, il y a le taux du foyer ou taux personnalisé. Le taux est alors calculé sur l’ensemble des revenus du foyer, pas uniquement sur les revenus du salarié. Quoi qu’il en soit, le contribuable peut choisir entre un taux neutre ou un taux individualisé. En appliquant le taux du foyer, l’employeur va découvrir le niveau de revenus global du foyer fiscal du salarié. Toutefois, ce dernier peut choisir de conserver la confidentialité de ses revenus. Ainsi, il peut demander à l’administration fiscale de communiquer à l’employeur, uniquement le taux de prélèvement lié à son salaire et non le revenu de son foyer. Dans ce cas, il opte pour le taux neutre du prélèvement à la source.
Le salarié peut aussi opter pour le taux individualisé. Il s’agit du taux applicable au foyer. D’un côté, on peut prélever le même taux sur les revenus du couple. De l’autre côté, on peut appliquer des taux différents en tenant compte de la différence entre les revenus du couple. Dans ce cas, monsieur et madame paient un taux de prélèvement différent, mais le montant total prélevé au foyer reste le même.
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